Ventes en liquidation
Mise à jour le 09/10/2020
Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.
Pour tout renseignement :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24037
informations complémentaires
UT DIRECCTE Loiret
Site internet