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Ventes en liquidation

Mise à jour le 09/10/2020
 

Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.
Pour tout renseignement :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24037

UT DIRECCTE Loiret

UT45-46bd7

Site internet


Place de l'emploi public

P.E.P.