la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux

 
 
Commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles
à usage commercial, industriel ou artisanal

La commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux a pour objectif de favoriser la concertation entre bailleurs et locataires exclusivement en cas de désaccord sur la fixation du montant du loyer lors du renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou artisanal situés sur le territoire du département et d'éviter ainsi un recours systématique au juge compétent pour régler le litige.

Composition :

Cette commission est composée de représentants de bailleurs et de locataires en nombre égal. Dans le Loiret, la présidence est dévolue à un représentant de la chambre des notaires.
Son secrétariat est assuré par le bureau des élections et de la réglementation de la préfecture.

Saisine :

La commission peut être saisie par l’une ou l’autre des parties à compter de la notification, soit du congé avec offre de renouvellement du bail délivré par le bailleur, soit de la demande de renouvellement du bail faite par le locataire.

La saisine de la commission s’effectue par lettre recommandée avec demande d’accusé réception ou par mail au secrétariat de la commission :

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des élections et de la réglementation

Commission départementale de conciliation des baux commerciaux

Adresse postale : 181, rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1

Adresse courriel : pref-reglementation@loiret.gouv.fr

Tél : 02 38 81 43 32

Liste des pièces à joindre à la saisine :

- pièces à fournir :

> Pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

- formulaire de saisine à renseigner :

> Formulaire de saisine CDCBC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

- présentation de l’affaire :

> Présentation de l'affaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

- modèle de protocole d’accord :

> Modèle protocole - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Tenue des séances :

Les séances de la commission ne sont pas publiques. Les membres sont tenus au secret des délibérations.

Les parties doivent se présenter en personne à la séance pour y être entendues. Toutefois, en cas de motif légitime d’empêchement, elles peuvent se faire représenter par une personne mandatée expressément par écrit. Elles peuvent se faire assister d’une personne de leur choix, à l’exception des membres de la commission de conciliation.

A défaut de conciliation, la commission émet un avis qui fait apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission concernant la variation du loyer et qui doit être jointe à toute éventuelle action en justice.

Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19 :

> Charte de bonnes pratiques entre commercçants et bailleurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Saisine du Médiateur des entreprises :

> Saisine du médiateur des entreprises - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

https://www.mieist.finances.gouv.fr/