Elections départementales 2021

COMPTES DE CAMPAGNE

 

PLAFOND DES DEPENSES DE COMPTES DE CAMPAGNE :

> Plafonds dépenses majorés canton - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE

L'obligation de désignation d'un mandataire financier pour les binômes de candidats :

Afin d’assurer la transparence financière, chaque binôme de candidats doit déclarer en préfecture un mandataire financier qui ouvrira un compte bancaire unique. Le mandataire sera chargé, pendant la période de financement de la campagne électorale, de percevoir tous les fonds nécessaires à la campagne. Il doit également payer toutes les dépenses de campagne, hormis celles prises en charge directement par les partis politiques ou les concours en nature.

Les informations et documents relatifs aux comptes de campagne peuvent être obtenus sur le site de la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques .

Déclaration de mandataire financier

- modèle si le mandataire financier est une personne physique :

> cnccfp_2016_modele_designation_MF - format : PDF - 0,25 Mb

Ces déclarations doivent être remises ou adressées à :

Préfecture du Loiret

Bureau des élections et de la réglementation

181 rue de Bourgogne

45042 Orléans Cedex

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- modèle si le mandataire financier est une association de financement :

> cnccfp_2016_modele_declaration_AFE - format : PDF - 0,02 Mb

> cnccfp_2016_modele_statuts_AFE - format : PDF - 0,19 Mb

Ces documents doivent être remis ou adressés au greffe des associations situé au sein de la Mission Soutien à la Vie Associative de la DRDJSCS CVL, Loiret :

DRDJSCS

Mission Soutien à la Vie Associative

122 rue du faubourg Bannier

45000 Orléans

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Pour toutes questions relatives au mandataire financier, les candidats et leurs mandataires sont invités à se reporter au Guide du candidat et du mandataire de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui est disponible sur internet .