Sites classés et patrimoine

Mis à jour le 12/04/2021

La loi du 2 mai 1930, désormais codifiée dans les art. L. 341-1 à 22  du code de l’environnement ainsi que ses décrets d’application art. R341-1 à 31, permettent la protection des sites et monuments naturels "dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général". L’objectif est de conserver les caractéristiques du site, l’esprit des lieux, et de les préserver de toutes atteintes graves. L'évolution de ces lieux exceptionnels, identifiés dans une liste au niveau national, est soumise à autorisation ou déclaration selon les cas. En savoir plus.

Sites classés et inscrits :

Il existe deux niveaux de protection :

- le classement (sites classés) : protection forte permettant de conserver la valeur artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque du site,

- l'inscription (sites inscrits) : à l'inventaire supplémentaire des sites qui constitue une protection minimale.

Une liste des monuments naturels et des sites est établie dans chaque département .

En plus des sites ou des monuments classés et inscrits, le Loiret gère le Val de Loire classé au patrimoine mondial de l'UNESCO (Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture).

Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) et les monuments historiques classés ou inscrits sur la liste supplémentaire sont gérés par l' UDAP (Unité départementale de l'architecture et du patrimoine) (ex STAP).

Patrimoine :

Le patrimoine s'entend, au sens du code du patrimoine, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.

Le décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux SPR, en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) impacte les règles d’urbanisme. Les demandes d’autorisation d’urbanisme et les déclarations préalables de travaux déposées devront tenir compte des nouvelles dispositions applicables aux abords des monuments historiques et des SPR.

En outre, la loi crée la notion de "sites patrimoniaux remarquables" pour les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Ce classement a le caractère juridique d'une SUP affectant l'utilisation des sols et se substitue à l'AVAP , aux ZPPAUP et aux secteurs sauvegardés. Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.

L’ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017, en application de la loi du 7 juillet 2016, vise à harmoniser les différents critères de classement et d’inscription au titre des monuments historiques des immeubles et objets mobiliers.