Les services de l'État
dans le Loiret

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent du droit de prélever l'impôt, sous forme de fiscalité additionnelle à celle perçue par les communes, ou, dans certains cas, à la place des communes (exemple de la fiscalité professionnelle unique).

En pratique, cela veut dire que les EPCI votent les taux d'imposition qu'ils veulent voir appliqués, dans le respect des dispositions légales.

Depuis l'adoption de la réforme territoriale de 2010 et la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (article 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales) les catégories d'EPCI à fiscalité propre sont :

• les métropoles créées par la loi du 16 décembre 2010 et modifié par la loi du 27 janvier 2014,
• les communautés d'agglomération créées par la loi du 12 juillet 1999,
• les communautés urbaines créées par la loi du 31 décembre 1966,
• les communautés de communes créées par la loi du 31 décembre 1992.

Dans le Loiret, il y a trois sortes d'EPCI à fiscalité propre : la Métropole d'Orléans, la Communauté d'Agglomération Montargoise et Rives du Loing et 14 communautés de communes :