DETR / DSIL

 
 

> Faire une demande de subvention

> Consulter la liste des dossiers retenus dans le Loiret au titre de la DETR-DSIL 2022 (commission du 26 avril 2022) (PDF)

> Informations relatives à l'obligation de publicité dans le cadre d'un financement de l'État  


Les différentes dotations DETR/DSIL


► Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

En application de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.

Sont éligibles à cette dotation, les communes remplissant les conditions suivantes :

  • celles dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;
  • celles dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole (3 500 habitants dans les départements d’outre-mer) et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole (35 000 habitants dans les départements d’outre-mer) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.

Sont éligibles à la DETR les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant toutes les conditions suivantes :

  • avoir une population qui n’excède pas 50 000 habitants (métropole et départements d’outre-mer) ;
  • un territoire d’un seul tenant et sans enclave ;
  • absence de communes membres de plus de 15 000 habitants.

En savoir plus : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/dotation-dequipement-des-territoires-ruraux-detr

► La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été instituée en 2016. Ce dispositif figure dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Une circulaire et des annexes précisent chaque année les principales règles de répartition et d’emploi des enveloppes régionales. La loi fixe 6 grandes priorités thématiques éligibles à un financement :

  1. la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables,
  2. la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics,
  3. le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements,
  4. le développement du numérique et de la téléphonie mobile,
  5. la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires,
  6. la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

À ces priorités s’ajoutent les opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre l’État et la collectivité.

Toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de métropole et des régions d’outre-mer, y compris Mayotte, ainsi que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) peuvent percevoir la DSIL.

De manière dérogatoire, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre l’une des collectivités éligibles et le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.

Les règles exposées concernent les dotations DETR / DSIL de 2022. Des modifications pourront intervenir pour les dotations 2023.

 

La loi de finances prévoit que la liste des opérations retenues au titre de la DETR seront publiées sur le site internet de l’État dans le département.

> Consulter la liste des dossiers retenus dans le Loiret au titre de la DETR-DSIL 2022 (commission du 26 avril 2022) (PDF)


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