Les dotations et subventions d'investissement

 

La dotation d’équipement des territoires ruraux ( DETR )

La dotation d’équipement des territoires ruraux ( DETR ), fusion de la dotation globale d’équipement des communes ( DGE ) et de la dotation de développement rural ( DDR ) vise à simplifier les modalités d’attribution des subventions aux communes et aux EPCI.

L’objectif de cette nouvelle dotation est de répondre aux besoins d’équipement des territoires ruraux et de ne plus limiter les opérations éligibles aux seules opérations d’investissement, mais également de financer une partie des dépenses de fonctionnement nécessaires notamment au démarrage des projets subventionnés.

Chaque année, une commission des élus détermine les catégories d’opérations prioritaires ainsi que les fourchettes de taux de subvention.

Le bénéficiaire d’une subvention de l’État s’engage à indiquer de façon visible et explicite la participation de l’État à la réalisation de l’ouvrage, par une publicité appropriée sur le lieu de l’opération, tout au long des travaux.

> Informations, maquettes et logos pour répondre à l'obligation de publicité

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> Attestation de début de travaux - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Attestation de début de travaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Attestation de fin de travaux - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Attestation de fin de travaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> annexe à l'arrêté DETR modalités des demandes de paiement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Guide DETR 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> Guide DETR 2021 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,15 Mb

> Appel à projets DETR 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> catégories d'opérations éligibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

La loi de finances pour 2019 prévoit que la liste des opérations retenues au titre de la DETR seront publiés sur le site internet de l’État dans le département.

> liste définitive des dossiers DETR 2018 du Loiret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> liste dossiers engagés au 31 décembre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> liste dossiers engagés au 31 décembre 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> liste dossiers engagés au 7 juin 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

La  Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
 

Le Gouvernement a décidé de maintenir et de consolider le dispositif exceptionnel de soutien à l’investissement local mis en place en 2016.

A ce titre, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) prévue à l’article 157 de la loi de finances initiale pour 2018 est pérennisée et codifiée à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales.

Celle-ci répond à un double objectif : soutenir l’investissement des collectivités territoriales et l’orienter vers les grandes priorités nationales en matière d’équipement des territoires, notamment celles inscrites au Grand plan d’investissement (GPI).

Le bénéficiaire d’une subvention de l’État s’engage à indiquer de façon visible et explicite la participation de l’État à la réalisation de l’ouvrage, par une publicité appropriée sur le lieu de l’opération, tout au long des travaux.

> Informations, maquettes et logos pour répondre à l'obligation de publicité

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> DSIL 2021 - Appel à projets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> Note d'information sur les modalités emploi GPI DSIL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> DSIL 2021 - Dossier de demande de subvention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> DSIL 2021- Dossier de demande de subvention - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,12 Mb

> DSIL attestation sur l'honneur de commencement d'exécution des travaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> DSIL attestation sur l'honneur d' achèvement des travaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation à un taux forfaitaire de la TVATaxe sur la valeur ajoutée acquittée sur une partie de leurs dépenses, sous réserve du respect des divers critères d’éligibilité à ce fonds.
 
Le dispositif de FCTVA était jusqu’ici réservé aux seules dépenses d’investissement grevées de TVATaxe sur la valeur ajoutée.
 
Les lois de finances pour 2016 et 2020 ont élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 et des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020.
 
Le taux de compensation forfaitaire est déterminé par rapport au taux normal de la TVATaxe sur la valeur ajoutée.
Pour les dépenses éligibles réalisées depuis 2015, le taux est de 16.404%.
 
Vous trouverez ci-dessous deux notes d’information présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au FCTVA ainsi que les états déclaratifs actualisés :

> Note d'information sur l'automatisation du FCTVA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Etats complémentaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> Arrêté ministériel du 17 décembre 2020 relatif aux dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Arrêté ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,92 Mb

> Note d'information relative à l'attribution du FCTVA pour les collectivités en N-1 ou N-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Etats déclaratifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb

> Fiche explicative pour les dépenses de fonctionnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Circulaire du 12 mai 2016 - Détail des dépenses de fonctionnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Circulaire FCTVA 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Fiche 4 - notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Questionnaire travaux routiers - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

> Fiche d'aide à la qualification travaux de voirie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Le produit des amendes de police

Le produit des amendes de police sur tout le territoire est collecté par l’Etat qui le redistribue aux collectivités par l’intermédiaire du Conseil Général. Les sommes allouées aux communes et groupements doivent être utilisées soit au financement d’opérations concernant les transports en commun, soit à des projets relevant de la circulation routière. Il fait l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités locales, correspondant au produit des amendes forfaitaires dressées sur l’ensemble du territoire.

Il est réparti :

  •  pour les communes de plus de 10.000 habitants, en multipliant le nombre d’amendes constatées sur chaque commune par une valeur de point annuelle ;
  •  pour les communes de moins de 10.000 habitants, par le Conseil Départemental sous forme de subventions pour des opérations concernant les transports en commun et la circulation routière en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser.

Association des maires du Loiret

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