Accompagnement des collectivités

Expérimentations locales

 

La loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mise en œuvre sur le fondement du 4e alinéa de l'article 72 de la Constitution, consacre le droit à la différenciation territoriale et autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à déroger à titre expérimental et pour un objet et une durée limitée, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

Toute collectivité souhaitant participer à cette démarche expérimentale peut préalablement solliciter le soutien du guichet unique local de la préfecture en adressant toutes propositions de nouvelles expérimentations, au moyen du formulaire de demande ci-joint  (annexe 4), à l'adresse de messagerie électronique suivante : pref-experimentations@loiret.gouv.fr

> Formulaire demande d'expérimentation- Annexe 4 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Annexe 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb