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Application du droit des sols
Mise à jour le 07/03/2022
Fiscalité de l'urbanisme
L'art. 28
de la loi de finances rectificative du 29/12/2010
qui crée la taxe d’aménagement (TATaxe d’Aménagement) vise à adapter la fiscalité de l'urbanisme aux nouveaux enjeux de l'aménagement durable et à en simplifier l'application.
informations complémentaires
| Direction départementale des territoires du Loiret |
| Service urbanisme, aménagement et développement du territoire |
| Département urbanisme et accompagnement de projets |
| Pôle animation et fiscalité de l'urbanisme |
| 131, Faubourg Bannier |
| 45042 ORLÉANS Cedex 1 |
| Tél : 02 38 52 46 46 |
| Mail : ddt-ads-pafu@loiret.gouv.fr
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