Application du droit des sols
Mise à jour le 26/01/2021
Fiscalité de l'urbanisme

L'art. 28
de la
loi de finances rectificative du 29/12/2010
qui crée la taxe d’aménagement (TATaxe d’Aménagement) vise à adapter la fiscalité de l'urbanisme aux nouveaux enjeux de l'aménagement durable et à en simplifier l'application.
informations complémentaires

Direction départementale des territoires du Loiret |
Service urbanisme, aménagement et développement du territoire |
Département urbanisme et accompagnement de projets |
Pôle animation et fiscalité de l'urbanisme |
131, Faubourg Bannier |
45042 ORLÉANS Cedex 1 |
Tél : 02 38 52 46 46 |
Mail : ![]() |