Réglementation forestière

Exonérations fiscales

 

1. Mutation de bois et forêts à titre gratuit (donation ou succession)

Le certificat "Loi Monichon" permet la mutation à droits réduits de bois et forêts ou de parts de groupement forestier dans le cadre d’une donation ou d’une succession.

En contrepartie, les bois et forêts doivent présenter des garanties de gestion durable (articles L.124-1 à L.124-4 et L.313-2 du Code forestier).

Formulaires à télécharger :

Bois de particulier Bois de groupement forestier

> Demande de certificat A1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Demande de certificat A2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Notice d'information A4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Notice d'information A4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Désignation de propriété - B1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Désignation de propriété - B1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 

> Attestation A3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Formulaire bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable Cerfa n° 14350*02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Formulaire bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable Cerfa n° 14350*02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Notice d'information associée au formulaire CERFA n° 14350*02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

> Notice d'information associée au formulaire CERFA n° 14350*02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

2. Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Le certificat "IFI" permet l’exonération partielle de l’impôt sur la fortune immobilière à concurrence des trois quarts de leur valeur, des bois et forêts et parts de groupement forestier.

En contrepartie, les bois et forêts doivent présenter des garanties de gestion durable (articles L.124-1 à L.124-4 et L.313-2 du Code forestier).

Formulaires à télécharger :

Bois de particulier Bois de groupement forestier

> Demande de certificat IFI A1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Demande de certificat A2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Notice d'information A4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Notice d'information A4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Désignation de propriété - B1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Désignation de propriété - B1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 

> Attestation A3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Formulaire bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable Cerfa n° 14350*02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Formulaire bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable Cerfa n° 14350*02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Notice d'information associée au formulaire CERFA n° 14350*02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

> Notice d'information associée au formulaire CERFA n° 14350*02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

Pour toutes informations complémentaires, contacter le service eau, environnement et forêt de la Direction Départementale des Territoires du Loiret au 02 38 52 48 62 (secrétariat).