Réglementation forestière

Défrichement

 

Définition :

L’opération de défrichement est définie par l’article L.341-1 du Code forestier de la façon suivante : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ».

Ci-dessous, vous trouverez une fiche d'informations sur le défrichement et la procédure de défrichement :

  • Qu'est ce qu'un défrichement ?
  • Dans quel cas dois-je demander une autorisation pour défricher ?
  • Comment dois-je demander une autorisation pour défricher ?
  • Dans quels cas ma demande de défrichement doit intégrer une étude d'impact (EI), quand est-elle soumise à enquête publique (EP) ?
  • Comment se déroule l'instruction de ma demande ?
  • Toute autorisation de défrichement est obligatoirement assortie de mesures compensatoires
  • Ma demande peut-elle être refusée ?

> Fiche d'informations sur le défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

Les formulaires référencés dans cette fiche sont téléchargeables ci dessous :

> Arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Carte annexe - AP 14 décembre 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Demande de défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Formulaire de demande d'examen au cas par cas - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Annexe au formulaire de demande d'examen au cas par cas - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Notice explicative pour les demandes au cas par cas - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

> Modalités de saisine au cas par cas - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Doctrine régionale - mesures compensatoires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

> Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 - autorisation tacite - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

  • Interaction avec d'autres réglementations :

Lorsque le défrichement est nécessaire pour réaliser un projet :

- nécessitant également une autorisation au titre de la réglementation sur l’eau ou des installations classées au titre de la protection de l’environnement, le porteur de projet doit solliciter une autorisation environnementale unique .

- soumis à autorisation administrative autre que le cas précité (exemple : permis de construire), l’autorisation de défrichement (procédure détaillée dans la fiche d'informations sur le défrichement dans la rubrique "Toute autorisation de défrichement est obligatoirement assortie de mesures compensatoires) doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

Pour toutes informations complémentaires, contacter le service environnement et forêt de la DDTDirection départementale des territoires (02 38 52 48 62).