Réglementation forestière

Coupe

 

Opération sylvicole consistant à enlever une partie ou la totalité des arbres présents sur la parcelle. Toutefois la pérennité de l’état boisé n’est pas remise en cause.

Dans quels cas la coupe est soumise à autorisation ?

TYPE DE COUPE REGLEMENTATION TEXTES DE REFERENCE FORMULAIRE A TELECHARGER
coupe administrative propriété de plus de 25 ha  non dotée d’un plan simple de gestion agréé Code forestier (nouveau) - Article L312-9 | Légifrance  (format html - 13.9 ko - 11/01/2013)

> Imprimé CERFA demande d'autorisation administrative de coupe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

coupe extraordinaire propriété dotée d’un plan simple de gestion agréé : coupe dérogeant au programme prévu Code forestier (nouveau) - Article L 312-5 - Légifrance

> Imprimé de demande de coupe extraordinaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

coupe ne présentant pas une garantie de gestion durable mentionnée aux articles L124-1, L124-2 et L124-3 du Code forestier les coupes d’un seul tenant supérieur à 4 ha (à l’exception de celles effectuées dans les peupleraies) enlevant plus de la moitié des arbres de la futaie et n’ayant pas été autorisées au titre du Code forestier ou de l’article L 113.2 du Code de l’urbanisme

> Arrêté préfectoral du 08 09 2006 pris pour l'application des articles L 124-6 et L 124-5 du nouveau code forestier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Code forestier (nouveau) - Article L124-5 - Légifrance

Code de l'urbanisme article L113.2

> Demande d'autorisation de coupe enlevant plus de la moitié du volume de la futaie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

coupe au titre des avantages fiscaux (Loi Monichon, IFI) en l'absence de garantie de gestion durable toute propriété ayant fait l’objet d’exonérations fiscales : réduction de droits de mutation à titre gratuit (régime Monichon) ou réduction de l’Impôt sur la Fortune Immobilière(IFI)

Code général des impôts article 793

Code général des impôts article 976

> Demande d'autorisation de coupe au titre de la loi Monichon ou de l'IFI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

cas particulier des coupes rases propriété de plus de 4 ha : après toute coupe rase de plus de 4 ha, le propriétaire est tenu d’assurer le renouvellement du peuplement forestier dans un délai de 5 ans

> Arrêté préfectoral du 08 09 2006 pris pour l'application des articles L124-6 et L124-5 du (nouveau) code forestier-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

 
coupe en espace boisé classé au plan local d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) toute propriété située en espace boisé classé dans un plan local d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme)

Code de l'urbanisme article L113.2

> Arrêté préfectoral du 20 juillet 1978 d'autorisation de coupes par catégories - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Déclaration de coupe en espace boisé classé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

Pour toutes informations complémentaires, contacter le service eau, environnement et forêt de la DDTDirection départementale des territoires : Hervé Bizouarne tél : 02 38 52 48 69