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Coupe
Opération sylvicole consistant à enlever une partie ou la totalité des arbres présents sur la parcelle. Toutefois la pérennité de l’état boisé n’est pas remise en cause.
Dans quels cas la coupe est soumise à autorisation ?
| TYPE DE COUPE | REGLEMENTATION | TEXTES DE REFERENCE | FORMULAIRE A TELECHARGER |
| coupe administrative | propriété de plus de 25 ha non dotée d’un plan simple de gestion agréé |  Code forestier (nouveau) - Article L312-9 | Légifrance
(format html - 13.9 ko - 11/01/2013)
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> Imprimé CERFA demande d'autorisation administrative de coupe - format : PDF
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| coupe extraordinaire | propriété dotée d’un plan simple de gestion agréé : coupe dérogeant au programme prévu | Code forestier (nouveau) - Article L 312-5 - Légifrance
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> Imprimé de demande de coupe extraordinaire - format : PDF
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| coupe ne présentant pas une garantie de gestion durable mentionnée aux articles L124-1, L124-2 et L124-3 du Code forestier | les coupes d’un seul tenant supérieur à 4 ha (à l’exception de celles effectuées dans les peupleraies) enlevant plus de la moitié des arbres de la futaie et n’ayant pas été autorisées au titre du Code forestier ou de l’article L 113.2 du Code de l’urbanisme |
> Arrêté préfectoral du 08 09 2006 pris pour l'application des articles L 124-6 et L 124-5 du nouveau code forestier - format : PDF
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> Demande d'autorisation de coupe enlevant plus de la moitié du volume de la futaie - format : PDF
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| coupe au titre des avantages fiscaux (Loi Monichon, IFI) en l'absence de garantie de gestion durable | toute propriété ayant fait l’objet d’exonérations fiscales : réduction de droits de mutation à titre gratuit (régime Monichon) ou réduction de l’Impôt sur la Fortune Immobilière(IFI) |
> Demande d'autorisation de coupe au titre de la loi Monichon ou de l'IFI - format : PDF
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| cas particulier des coupes rases | propriété de plus de 4 ha : après toute coupe rase de plus de 4 ha, le propriétaire est tenu d’assurer le renouvellement du peuplement forestier dans un délai de 5 ans |
> Arrêté préfectoral du 08 09 2006 pris pour l'application des articles L124-6 et L124-5 du (nouveau) code forestier-1 - format : PDF
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| coupe en espace boisé classé au plan local d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) | toute propriété située en espace boisé classé dans un plan local d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) | Code de l'urbanisme article L113.2 > Arrêté préfectoral du 20 juillet 1978 d'autorisation de coupes par catégories - format : PDF
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> Déclaration de coupe en espace boisé classé - format : PDF
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Pour toutes informations complémentaires, contacter le service eau, environnement et forêt de la DDTDirection départementale des territoires : Hervé Bizouarne tél : 02 38 52 48 69