Les services de l'État
dans le Loiret

La Préfecture d’Indre-et-Loire, devient site unique en région pour le dépôt des demandes

À compter du 1er juillet 2015, toutes les nouvelles demandes de naturalisation par décret ou par mariage  formulées par les ressortissants étrangers domiciliés dans les 6 départements de la région Centre-Val de Loire (Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret), devront être adressées par voie postale à  la:

Préfecture d’Indre-et-Loire

37925 TOURS Cedex 9.

Si vous êtes ressortissant d’un des Etats suivants vous n’êtes pas dans l’obligation d’avoir un titre de séjour : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, ou Suisse.

Si votre conjoint n’était pas français le jour de votre mariage, vous ne pouvez pas faire de demande d’acquisition de la nationalité française par mariage.

Vous avez la possibilité d'acheter un timbre fiscal :

• soit dans un bureau de tabac,
• soit au guichet d'un centre des finances publiques, d'une trésorerie ou d'un service des impôts des entreprises (SIE)

Dans le cadre d’une demande de naturalisation, vous devez fournir des timbres fiscaux ordinaires. Les timbres OMI, OFII ainsi que les timbres amendes ne sont pas acceptés.

Pour justifier de votre connaissance du français, vous devez obligatoirement joindre à votre dossier l’un des documents suivants :

• un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau national des brevets (anciennement brevet des collèges) Liste indicative des différents diplômes
• ou un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe),
• ou  soit une attestation sécurisée délivrée depuis moins de deux ans constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur Liste des organismes certificateurs
• ou  une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1, délivrée à l’issue d’un cycle de formation dispensée par un organisme titulaire du label  qualité « Français langue d’intégration » Liste des organismes labellisés

ATTENTION : les attestations de réussite à un diplôme datées de plus de 6 mois ainsi que les relevés de notes ne sont pas acceptés.

Vous êtes dispensé de produire l’un des diplômes ou attestations évoqués ci-dessus si vous êtes dans l’un des 3 cas de figure suivants :

1.  Vous êtes âgé de plus de 60 ans,
2.  Vous souffrez d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique, (un justificatif médical est indispensable)
3.  Vous êtes titulaire d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français. ( cliquez ici pour accéder à la liste des pays francophones )Dans ce cas, vous devez joindre à votre dossier la copie de ce diplôme.

Dans ces 3 hypothèses, votre connaissance du français sera évaluée au cours d’un entretien individuel avec un agent de préfecture.

Vous pouvez déposer votre dossier de demande de naturalisation même si le test de français que vous avez passé depuis moins de deux ans établit que votre niveau est inférieur au niveau B1 exigé. Dans ce cas, votre connaissance du français sera évaluée au cours d’un entretien individuel avec un agent de préfecture.

L’attestation de dispense de formation linguistique, l’attestation de compétences linguistiques ainsi que l’attestation de formation civique délivrées par l’OFII ne sont pas acceptables dans le cadre d’une demande de naturalisation.

Pour justifier de votre niveau de connaissance orale du français, vous devez obligatoirement produire l’un des documents  suivants :

•  un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger , sanctionnant un niveau de français au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau national des brevets (anciennement brevet des collèges)

ou

•  un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe),

ou

•  soit une attestation sécurisée délivrée depuis moins de deux ans constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur
    Liste des organismes certificateurs

ou

•  une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1, délivrée à l’issue d’un cycle de formation dispensée par un organisme titulaire du label  qualité « Français langue d’intégration » (FLI)
    Liste des organismes labellisés

Les pièces d'état civil sont à retirer dans la commune où a été établi l'acte de naissance, de mariage ou de décès. Les actes de naissance et de mariage délivrés par les consulats ne sont pas acceptés.

Si vous avez épousé votre conjoint français à l’étranger, vous devez demander l’original de la transcription de votre acte de mariage au service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous :

Service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes

11 rue de la Maison Blanche

44941 NANTES cedex 9

Consultez le site internet

Pour la constitution de votre dossier, les originaux de vos actes de naissance, de mariage ou de décès sont obligatoires ainsi que les traductions originales pour les documents en langue étrangère. Si vous obtenez la nationalité française, ces documents permettront au Ministère des Affaires Etrangères de vous établir des actes français.

Si vous souhaitez que les originaux de vos documents d’état civil vous soient restitués à la fin de la procédure, vous devez l’indiquer dans un courrier que vous joindrez à votre dossier.

L'apostille est un cachet qui est apposé au dos de la pièce d'état civil par l'autorité étrangère compétente qui l'a délivrée. Elle est obligatoire pour les pays qui ont signé la Convention de La Haye de 1961 - consulter la liste des pays  -

La légalisation est un cachet qui authentifie un document d'état civil. Elle s'obtient auprès des autorités consulaires ou du ministère des Affaires étrangères du pays où l'acte a été émis.

Tous les documents vous concernant qui ne sont pas rédigés en français doivent être produits en original et traduits par un traducteur assermenté en France ou par le Consulat. Le tampon et la signature du traducteur doivent apparaître sur l'acte et sur la traduction. En revanche, pour vos parents, vous pouvez simplement joindre des photocopies de traduction.
Adressez-vous au Tribunal de Grande Instance d'Orléans, 44 rue de la Bretonnerie, 45044 Orléans Cedex 01

La France accepte la double nationalité. Il vous appartient de prendre contact avec votre ambassade ou votre consulat pour vérifier que vous pourrez conserver votre nationalité d’origine en acquérant la nationalité française.

Après attribution de votre dossier, vous serez convoqué dans les meilleurs délais pour l’entretien réglementaire d’assimilation. A cette occasion, si votre dossier est complet, vous sera remis le récépissé de dépôt. A partir de cette date, une réponse vous parviendra dans les 12 à 18 mois.

Si la décision est favorable, vous serez convoqué à la Préfecture pour la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. A cette occasion, votre livret de nationalité vous sera remis.

En cas de refus, la Préfecture vous enverra la décision motivée par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de naturalisation par mariage :

Lors de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté qui se déroule à la préfecture, votre déclaration d’acquisition de la nationalité française vous sera remise. Le service central d’état civil vous enverra à votre domicile un projet d’acte d’état civil français. Vous devrez relire ce document pour vérifier qu’il ne comporte pas d’erreur et le renvoyer au service central d’état civil. Ce service vous adressera enfin votre acte d’état civil définitif. Ce n’est qu’une fois que vous disposerez de cet acte d’état civil définitif que vous pourrez prendre rendez-vous pour déposer votre demande de carte nationale d’identité et/ou de passeport. Pour prendre connaissance des démarches que vous devrez accomplir après avoir obtenu la nationalité française, vous pouvez consulter le document ci-joint :

•   Vos démarches après l’obtention de la nationalité française

En cas de naturalisation par décret :

Les actes d'état civil et le décret, sont remis le jour de la cérémonie. Vous pourrez dès lors effectuer vos démarches auprès de la mairie de votre domicile, pour l'obtention de la Carte Nationale d'Identité Française ou du passeport français.