Médaille d'honneur Agricole (MHA)

Mis à jour le 14/03/2023

La demande se fait désormais exclusivement en ligne.
Aucun dossier papier ou dossier mail n'est accepté.
Les dossiers déposés en ligne doivent être complets et le calcul de l'ancienneté vérifié et justifié auprès de l'employeur.


→ Toute demande incomplète sera rejetée.


L'attribution de la médaille fait l'objet d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs, à la fin de chaque promotion.

La Médaille d’honneur Agricole est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués, par toute personne salariée affiliée au régime de sécurité sociale agricole, tirant de cette occupation l’essentiel de ses ressources.
2 promotions par an : 1er janvier et 14 juillet

 

► Quelles sont les conditions d'attribution ?

→ La médaille d’honneur du travail comprend quatre échelons :

  • la médaille d'argent, qui est accordée après 20 années de services ;
  • la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services ;
  • la médaille d'or, qui est accordée après 35 années de services ;
  • la grande médaille d'or, qui est accordée après 40 années de services.

L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.

 


La médaille d'honneur agricole peut être décernée :

  • aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers ;
  • aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant à l'étranger :
  1. chez un employeur français, dans une succursale ou agence, d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;
  2. dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français ;
  3. dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.
  • aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité ;
  • à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises, à condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès. La grande médaille d'or peut être accordée, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.
  • Pour les carrières mixtes effectuées pour partie dans le secteur privé et pour partie dans le secteur public (auprès d’une région, d’un département, d’une commune ou d’un établissement public), la médaille peut-être décernée après le départ à la retraite de l’agent s’il a réalisé 3 années à minima dans le secteur privé et que les autres conditions sont réunies.

   


Sont également pris en compte pour le calcul de l'ancienneté :

  • le temps passé sous les drapeaux au titre du service national obligatoire dans l'armée française ;
  • les congés parentaux, à concurrence d'un an maximum sur une carrière ;
  • les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 961-1 du code du travail ;
  • les congés de formation définis à l'article L. 931-1 du code du travail ;
  • les congés de conversion définis à l'article L. 322-4 du code du travail ;
  • les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du code du travail.

      


Réduction d’ancienneté
Une réduction de la durée des services exigée pour l'obtention des quatre échelons est prévue pour :

  • les mutilés du travail :
  1. dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 75 % (réduction de moitié) ;
  2. dont le taux d'incapacité est au moins égal à 75 % (attribution de l’échelon argent sans condition de durée de services – attribution des autres échelons selon des délais spécifiques )
  3. dont le taux d'incapacité est de 100% (attribution de l’échelon grand or sans condition de durée).
  • les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain ayant effectué des services salariés hors du territoire métropolitain (réduction d'un tiers).

La médaille d'honneur agricole ne peut être décernée :

  • aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel ;
  • aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.

   

Comment faire la demande de médaille d'honneur agricole ?

→ Rendez-vous en ligne sur démarches simplifiées :

  1. Cliquez sur le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhagricole
  2. Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Ci-joint, un guide d'aide à la connexion.
  3. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez. (l’attestation cosignée par l'employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté vous sera demandée et une attestation de votre employeur actuel. Plus besoin d’envoyer les justificatifs.)

Délai > Pour les candidats résidant dans le Loiret, les dossiers doivent être adressés par demandes dématérialisée au plus tard  :

-  le 1er mai pour la promotion du 14 juillet,
-  le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Les diplômes de la médaille d’honneur du travail sont adressés aux employeurs ou à vous (selon le choix émis) dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion (1er janvier ou 14 juillet).

→ Il est nécessaire que le champs de l'adresse soit bien enseigné.


 

Télécharger Formulaire demande MHAgricole PDF - 0,23 Mb - 24/11/2020
Télécharger MHA Attestation Etat Complet des Services Word XLS - 0,03 Mb - 17/06/2020
Télécharger MHA_Attestation_Etat_Complet_des_Services_ Open office ODS - 0,03 Mb - 13/02/2020

   

Que risque t’on en cas de faux et d’usage de faux ?

Fabriquer un faux document (faux diplôme, imitation de signature….) est un délit de faux et d’usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (à l’obtention de documents….) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.
Sanctions : Le délit de faux ou d’usage de faux est puni jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Si une personne fabrique et utilise des faux documents, elle risque une seule peine de prison ou d’amende. Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (faux papiers, fausse carte Vitale….) : 5 ans de prison, 75 000 euros d’amende.

/!\ Aucun accusé de réception ne sera envoyé et les dossiers reçus hors délai seront conservés pour la promotion suivante.

Les diplômes de la médaille d’honneur du travail sont adressés aux employeurs dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion.Les médailles peuvent, sans aucune obligation, être frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs après la publication des promotions. L’attribution d’une éventuelle gratification n’est pas de droit. Elle relève uniquement des règles internes (convention collective par exemple) qui s’appliquent à l’entreprise.

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→ Pour toute remarque, vous pouvez contacter le service instructeur de la préfecture du Loiret (Pôle de la représentation de l’État) par messagerie électronique à l’adresse suivante :
pref-decorations@loiret.gouv.fr
Le service s’engage à vous répondre rapidement.