Gardes Particuliers

 
 
Garde-Chasse, Garde-Pêche, Garde bois et Forêts

Textes applicables

  • Code de procédure pénale articles 29, 29-1, et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
  • Code de l’environnement notamment les articles L.428-21, L.437-13, R.322-15 et R.322-15-1, R.427-21, R.428-25 à R.428-28 et R437-3-1 pour les gardes-chasse, agents de développement ou gardes-pêche
  • Code forestier notamment les articles L.231-1 et R.224-1 pour les gardes des bois
  • Code de l’organisation judiciaire notamment l’article R.323-1
  • Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés
  • Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément
  • Circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l’agrément des gardes particuliers
  • Circulaire du 21 septembre 2012 relative à l’accès aux fonctions de garde particulier régies par le décret du 30 août 2006

Au préalable à la demande d'agrément le demandeur doit détenir un arrêté de reconnaissance de son aptitude technique à exercer la fonction de garde particulier. Cette demande de reconnaissance de l’aptitude technique est faite par le titulaire de la formation et peut précéder la demande d’agrément formulée par le commettant ou lui être concomitante. La demande de reconnaissance technique doit être adressée au préfet du lieu de formation (article R.15-33-26 CPP).

Afin de se faire agréer en tant que garde particulier par le Préfet, le commettant, la personne qui commissionne une personne titulaire des aptitudes techniques nécessaires à l’exercice de cette fonction, doit en faire la demande.

La demande d’agrément doit être adressée au Préfet du lieu des propriétés gardées. Si les propriétés sont assises sur plusieurs départements, le préfet saisi est celui où se situe la plus grande superficie des propriétés (Circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l’agrément des gardes particuliers).

Demande de reconnaissance de l'aptitude technique et Pièces à fournir :

  • Demande de reconnaissance d’aptitude technique
  • Identité et adresse du demandeur
  • Certificat de formation pour les modules de spécialité
  • Contenu et conditions de la formation
  • Les coordonnées de l’organisme de formation ainsi que l’identité et la qualification des formateurs
  • Cas échéant, pour les personnes exemptées de formation, éléments justificatifs les dispensant de suivre la formation

Demande d'agrément et Pièces à fournir :

  • la demande d’agrément
  • la commission délivrée au garde particulier en application de l’article R. 15-33-24
  • la copie de la pièce d’identité en cours de validité du futur garde particulier
  • la copie de l’arrêté prévu à l’article R. 15-33-26 reconnaissant les aptitudes techniques du garde particulier dans le cas

    où celui-ci aurait été délivré par une préfecture ou sous-préfecture

  • tout document établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou d’usage sur le territoire à surveiller :

    titre de propriété, bail, contrat, y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc.

    Si le demandeur se trouve dans l’impossibilité de prouver la réalité de ses droits, an cas de baux verbaux par exemple :

    une déclaration sur l’honneur attestant qu’il est bien titulaire des droits associés au(x) territoire(s) concerné(s).

    Pour la localisation de(s) territoire(s), le commettant pourra verser un plan (extrait cadastral, carte IGNInstitut national de l'information géographique et forestière, etc.) sur lequel

    il aura délimité l’étendue de ses droits

  • la copie de la validation du permis de chasser pour l’année cynégétique en cours (du 1er juillet au 30 juin)
  • 1 photo d’identité
  • une carte d’agrément vierge, dûment signée par le titulaire et le commettant (à se procurer auprès des Fédérations

    Départementale)

  • copie des statuts, de la dernière AG ou de la dernière délibération si le commettant est une association ou une société

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