Les manifestations sportives qui ne sont pas soumises à déclaration

Les manifestations sportives qui ne sont pas soumises à déclaration

 
 

► Les manifestations sportives qui ne sont soumises à déclaration

Il résulte des dispositions de l’article R. 331-6 que ne rentrent pas dans le champ :
> les épreuves, courses et compétitions sur voie privée, fermée à la circulation
publique ;
> les manifestations dépourvues de tout classement horaire (ex : randonnées), se
déroulant ;
> sur une voie où ne s’applique pas le code de la route (voie fermée à la
circulation publique) ;
> sur la voie publique, mais avec un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, qui impliquent un regroupement de participants au nombre inférieur.


► Les manifestations qui ne revêtent aucun caractère sportif

(ex : courses de caisses à savon …) et qui relèvent alors de la procédure d’autorisation d’occupation, à titre
> en cas d’emprise au sol, de l’autorité gestionnaire de la voirie (titulaire du pouvoir de police de la conservation du domaine public) ;
> à défaut d’emprise au sol, de l’autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement sur la voie concernée.

panneau
Les manifestations sportives prévoyant la circulation groupées, en un point déterminé de la     voie publique ou de ses  dépendances, de moins de 100 participants.