La vidéoprotection

La vidéoprotection

 
 
La vidéoprotection

L’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection est rendue obligatoire par le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) si vous envisagez d’installer, d’exploiter ou de modifier un système de vidéoprotection par la transmission et l’enregistrement d’images prises :

- sur la voie publique

- et/ou dans des lieux ou établissements ouverts au public.

   

► Où adresser une demande


Cette demande d’autorisation peut être effectuée par voie dématérialisée, via le téléservice : televideoprotection.interieur.gouv.fr

OU par dossier papier, à adresser à :

PRÉFECTURE DU LOIRET

Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Vidéoprotection
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX

 
 

► Composition du dossier


Dans les deux cas, le dossier complet doit obligatoirement comprendre, a minima :

1. CERFA 13806*03 complété + signé (en dessous de la date)

2. CERFA 51336*02 (annexe technique) : a compléter en cas d'absence d'installateur certifié et à signer en dessous de la date

3. Affiche destinée à informer le public de l’existence du système (mentionnant les coordonnées et la qualité de la personne à joindre, en évitant le nom)

4. Plan(s) détaillé(s) de l’implantation de la/des caméra(s). Pour les installations comprenant 8 caméras ou plus

N.B : Les caméras soumises à déclaration sont uniquement celles filmant un lieu ouvert au public. Les caméras placées dans les parties privatives (réserve du commerce, bureaux soumis à entrée contrôlée/limitées; parties communes d'un immeuble à l'entrée sécurisée, ...) ne sont pas soumises à l'autorisation préfectorale préalable à l'installation, mais leur utilisation reste régie par les Code civil et Code du travail

 

/!\    "Les autorisations sont valables 5 ans et ne sont pas automatiquement renouvelées : n'oubliez pas d'anticiper une demande de renouvellement
(même CERFA, précision "renouvellement" et non "nouveau système")."


 

_________________

→ Documents à télécharger :

> Notice d'utilisation du CERFA N°51336

> CERFA n°51336#02 à compléter + à signer en dessous de la date (PDF)

> CERFA 13806*03 (PDF)

> Notice d'information + FAQ (PDF)

> Affichette informant le public de l'existence du système de vidéoprotection (PDF)

N.B : vous êtes libres de reprendre ou non cette affichette.

 
 

► Cas particuliers


Pour les établissements bancaires :

> Formulaire de demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour un établissement bancaire