Année 2020

Modification du barème des suspensions des permis de conduire et des mesures EAD

 
 
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Modification du barème des suspensions des permis de conduire et des mesures EAD (éthylotest anti-démarrage)

La loi d’orientation des mobilités a transformé en profondeur la politique des mobilités pour favoriser les nouveaux modes de déplacement et réussir la transition écologique de la société française. Cette loi a également amélioré la lutte contre l’insécurité routière, en donnant de nouveaux outils aux pouvoirs publics pour lutter plus fortement contre les conduites à risques (alcool, stupéfiants, téléphone …).

Cela se traduit par :
• l’élargissement à de nouveaux délits des mesures de rétention et de suspension du permis de conduire ;
• l’augmentation du délai de 72 à 120 heures pour permettre au préfet de suspendre le permis de conduire, pour certaines infractions ;
• l’allongement de la durée maximale de la suspension administrative à 1 an pour certaines infractions et en cas de récidive légale.

Un nouveau barème départemental des suspensions de permis de conduire a été établi en concertation avec les procureurs de la République d’Orléans et de Montargis afin de rendre applicables ces nouvelles dispositions et d’améliorer la sécurité des usagers de la route dans le département du Loiret. Il sera effectif au 1er janvier 2021 dans le Loiret.

Il prend en compte :

• les spécificités de la délinquance routière dans le département ;
• le bilan du dispositif mis en place depuis le 1er avril 2019, dans le Loiret, dans le cadre de la restriction du droit à conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD, comme alternative à la suspension du permis de conduire ;
• les barèmes de suspension de permis de conduire appliqués dans des départements limitrophes du Loiret, dans un esprit de cohérence territoriale des sanctions administratives.

Ce nouveau barème allonge les durées de suspensions des droits à conduire quelle que soit l’origine de la sanction administrative (vitesse excessive, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou usage de stupéfiants).

Ainsi et à titre d’exemple :

• Pour un excès de vitesse de 40 à 50 km/h au-dessus de la vitesse réglementaire, l’usager verra ses droits à conduire suspendus non plus pour 1 mois mais pour 2 mois. Cette durée de suspension sera de plus majorée d’un mois, en cas d’infractions connexes, ou s’il bénéficie d’un permis probatoire.
• Pour un taux d’alcoolémie compris entre 0,40 et 0,60 mg/l d’air expiré, la suspension des droits à conduire de l’usager atteindra 3 mois , majorée d’un 1 mois supplémentaire en cas d’ accident matériel ou d’infractions connexes.
• Pour conduite sous stupéfiants, la suspension des droits à conduire de l’usager sera automatiquement de 6 mois, avec une majoration possible de 2 mois supplémentaires, en cas de permis probatoire ou d’infractions connexes.
• Enfin pour ce qui est du dispositif applicable dans le cadre de la restriction du droit à conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD, il a été décidé de réduire la durée de de l’utilisation du dispositif « EAD » de 6 mois à 4 mois. Ainsi ce dispositif alternatif à la suspension de permis pourra être proposé plus largement.

Ce barème sera applicable aux suspensions décidées par arrêté préfectoral. Il se situe en cohérence avec les politiques pénales mises en œuvre par les procureurs de la République d’Orléans et de Montargis.

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