Année 2020

Dérogation au repos dominical pour les commerces et services

 
 
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Dérogation au repos dominical pour les commerces et services du Centre-Val de Loire pour le mois de décembre 2020

Suite aux demandes de plusieurs organisations professionnelles et établissements de commerces, les préfets de chacun des départements de la région Centre Val-de-Loire ont pris des arrêtés portant dérogation au repos dominical des salariés pour le dimanche 29 novembre 2020 et les dimanches 6 et 13 décembre 2020. Des arrêtés similaires devraient être pris pour les dimanches 20 et 27 décembre.

Ces autorisations concernent les établissements de commerce et de service se situant au sein de communes ne disposant pas d’un arrêt municipal de dérogation. Elles ne permettent pas l’ouverture des établissements qui ne sont pas autorisés à recevoir du public en raison de l’épidémie de Covid-19(bars et restaurants notamment).

Les établissements autorisés peuvent employer, pour ces jours d’ouverture,les salariés ayant donné leur accord par écrit pour travailler le dimanche. En contrepartie, et sauf dispositions prévues par convention ou accord collectif applicable dans l’établissement, ces salariés devront bénéficier, pour chaque dimanche travaillé :

- d’un repos compensateur d’une durée équivalente ;

- d’une rémunération au moins égale au double de celle normalement perçue.

Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Pour toute demande d’information sur la législation applicable au travail du dimanche, les usagers peuvent contacter les services de renseignements en droit du travail de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, notamment par téléphone 0 806 000 126, ou consulter en ligne le code du travail numérique à la rubrique « travail le dimanche ».

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