Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Inondations et coulées de boue paru au Journal Officiel le 12 février 2022

Par arrêté du 17 janvier 2022, paru au journal officiel le 12 février 2022, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour les communes de Bazoches-les-Gallerandes et Épieds-en-Beauce pour les inondations et coulées de boue du 15 septembre 2021 pour Bazoches-les- Gallerandes et du 4 septembre 2021 pour Épieds-en-Beauce.
Il est rappelé à cette occasion que les assurés doivent déclarer à leurs assureurs ou à leurs représentants locaux tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu’ils en ont connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Il est précisé que le délai court à compter du lendemain de cette publication, soit à compter du 13 février 2022.

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