Année 2020

Attention : Arnaque à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

 
 

La direction départementale de la protection des populations du Loiret a été destinataire de très nombreux signalements de professionnels qui, ont récemment créé leur société, et qui ont reçu un courrier intitulé " f o r m u l a i r e d ’e n r e g i s t r e m e n t " envoyé par la Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés ou CNRCS.

Le CNRCS est une société privée  qui n'a aucun lien avec le Registre des Commerces et des Sociétés. En effet, bien que plusieurs caractéristiques propres aux courriers officiels envoyés par les organismes d’État (utilisation des couleurs bleu-blanc-rouge, du logo cerfa, ou encore de termes administratifs), figurent sur ces courriers, la CNRCS n’agit pas dans le cadre d’une délégation de service public.

Le paiement demandé par la CNRCS n'a aucun caractère obligatoire. L’enregistrement des sociétés au registre du commerce et des sociétés s'effectue • soit auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent, • soit directement en ligne à : https://www.infogreffe.fr/acces-formalite/immatriculation.html

En cas de doute sur une pratique commerciale, vous pouvez contacter : La Direction départementale de la protection des populations du Loiret Téléphone : 02.38.42.42.66 Adresse électronique : ddpp-ccrf-ppec@loiret.gouv.fr

> 200910_ Communiqué de presse - CNRCS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb