L’article 103 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 prévoit que l’épandage par voie aérienne de produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est interdit. Les conditions de dérogation à cette interdiction sont fixées par un arrêté ministériel du 31 mai 2011.

Les dérogations sont :

•  soit   annuelles  pour les couples de traitements « végétaux-nuisibles » listés en annexe de l’arrêté. Elles sont accordées par le préfet de département sur la base d’un dossier déposé avant le 31 mars de l’année concernée, après consultation du public et information du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (C.O.D.E.R.S.T.)

En vue de l’information du public, une copie des demandes de dérogations annuelles est déposée pour une consultation publique d’une durée d’un mois, à la :

Direction Départementale de la Protection des Populations du Loiret (DDPP)

131, rue du Faubourg Bannier

45000 Orléans

ainsi qu’à la Sous-préfecture territorialement compétente.

Un avis au public est notamment publié sur ce site, dans la rubrique « dérogations annuelles », sous la dénomination du demandeur avec mention de la ou des commune (s) concernée (s).

•  soit ponctuelles pour tous les autres couples de « végétaux-nuisibles » et dans les situations d’urgence. Elles sont accordées par le préfet de département.

Conformément à l’article 3 de l’arrête ministériel du 31 mai 2011 susvisé, les dérogations accordées dans le département du Loiret sont consultables sur ce site internet selon leur nature :   annuelle ou ponctuelle .

Vous pouvez télécharger les documents suivants en cliquant dessus :

article 103 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010

article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage des produits mentionnés à l’article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne.

Utilisation des produits phytopharmaceutiques aux abords des points d'eau (ZNT)