société VERMILION MORAINE à Châteaurenard

Procédure de participation du public selon l’article L.123-19-2 du code de l’environnement

Mise à disposition de la déclaration d’arrêt définitif de travaux miniers sur le site internet

de la préfecture

« Déclaration d’arrêt définitif de travaux miniers du site CY35 de la concession d’hydrocarbures de Châteaurenard »

L’article L. 123-19-2 du Code de l’environnement dispose que les décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement et qui n’appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières sont prévues, soient soumises à participation du public.

En application de l’article précité, le dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers du puits CY35 de la concession d’hydrocarbures de Châteaurenard et implanté à Courtenay, établi au titre de l’article 43 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 et par l’application des articles L. 163-1 et suivants du code minier, présenté par la société VERMILION MORAINE est mis à disposition du public par voie électronique sur le site internet des services de l’État dans le Loiret.

Cette mise à disposition se déroulera du 1er juin au 15 juin inclus 2022.

Une synthèse des avis recueillis est ensuite mise en ligne.

Vous pouvez donner votre avis sur ce projet mis en consultation :

• soit par voie électronique, à l’adresse ddpp-sei@loiret.gouv.fr
• soit par voie postale, à l’adresse suivante :

Préfecture du Loiret – DDPP/ SEI

Participation du public

181, rue de Bourgogne

45042 ORLEANS Cedex 1

La référence de la consultation doit être rappelée dans votre avis.

Le dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers est disponible ci dessous :