Elevage de gibier

Une personne détenant des animaux espèces gibier dont la chasse est autorisée, dans un but commercial ou pour lâcher pour la chasse doit être en possession d'une autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage numérotée et d'un certificat de capacité numéroté à la personne qui gère l'élevage, délivrés par la direction départementale des territoires.

Textes à télécharger

Télécharger Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établisements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non do PDF - 0,15 Mb - 29/08/2012

Télécharger Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques PDF - 0,16 Mb - 29/08/2012

Télécharger Arrêté ministériel du 30 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentati PDF - 0,18 Mb - 29/08/2012

Formulaires à télécharger

Télécharger Formulaire de demande de certificat de capacité pour un élevage de gibier PDF - 0,09 Mb - 23/03/2023

Télécharger Formulaire de demande d'ouverture d'un établissement d'élevage dont la chasse est autorisée PDF - 0,17 Mb - 23/03/2023

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