Pour qu'un territoire de chasse puisse obtenir la définition d’enclos cynégétique, il faut que les conditions suivantes soient réunies :

• La propriété comporte une habitation ;
• Le terrain doit être attenant à l’habitation. Le propriétaire doit pouvoir se rendre de l’habitation à l’enclos sans avoir à passer par un endroit public ;
• La clôture doit être très complète : continue, constante, et faire obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Il ne peut y avoir plusieurs propriétés entourées d’une clôture globale. Ce sera donc un grillage fin pour empêcher le petit gibier chassable, un grillage fort pour le grand gibier de 2 m de hauteur au minimum, enterré, avec bavolet.

Si l’une de ces conditions n’est pas présente, il s’agit alors d’un parc de chasse.

Caractéristiques :

Le formulaire de demande est téléchargeable ici :

Ce formulaire doit être transmis à la DDTDirection départementale des territoires du Loiret accompagné d'un plan de localisation.