Ventes en liquidation
Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.
Pour tout renseignement :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24037
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