Carte communale (CC)
La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs constructibles d'un territoire non doté d'un PLUPlan local d'urbanisme.
Porter à connaissance de l'État (PàC) :
En application de l' art. R163-2 du code de l'urbanisme, le Préfet, à la demande du maire ou du président de l'EPCI compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'art. L132-2 . Il peut procéder à cette transmission de sa propre initiative.
État des lieux dans le Loiret :
Textes législatifs et règlementaires :
Informations complémentaires
| Direction départementale des territoires du Loiret |
| Service urbanisme, aménagement et développement du territoire |
| Département aménagement du territoire |
| Pôle planification |
| 131, Faubourg Bannier |
| 45042 ORLÉANS Cedex 1 |
| Tél : 02 38 52 46 46 |
| Mail: ddt-suadt@loiret.gouv.fr |
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