DETR / DSIL
> Consulter la liste des dossiers retenus dans le Loiret au titre de la DETR-DSIL 2022 (commission du 26 avril 2022) (PDF)
> Informations relatives à l'obligation de publicité dans le cadre d'un financement de l'État
→ Sommaire des différentes rubriques :
> Les différentes dotations DETR/DSIL
> Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
> Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
> Déposer une demande de subvention DETR / DSIL
> Demander le versement d'une subvention DETR / DSIL approuvée
> Liste des opérations retenues au titre de la DETR / DSIL 2022
Les différentes dotations DETR/DSIL
► Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
En application de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.
Sont éligibles à cette dotation, les communes remplissant les conditions suivantes :
- celles dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;
- celles dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole (3 500 habitants dans les départements d’outre-mer) et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole (35 000 habitants dans les départements d’outre-mer) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.
Sont éligibles à la DETR les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant toutes les conditions suivantes :
- avoir une population qui n’excède pas 50 000 habitants (métropole et départements d’outre-mer) ;
- un territoire d’un seul tenant et sans enclave ;
- absence de communes membres de plus de 15 000 habitants.
En savoir plus : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/dotation-dequipement-des-territoires-ruraux-detr
► Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été instituée en 2016. Ce dispositif figure dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Une circulaire et des annexes précisent chaque année les principales règles de répartition et d’emploi des enveloppes régionales. La loi fixe 6 grandes priorités thématiques éligibles à un financement :
- la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables,
- la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics,
- le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements,
- le développement du numérique et de la téléphonie mobile,
- la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires,
- la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
À ces priorités s’ajoutent les opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre l’État et la collectivité.
Toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de métropole et des régions d’outre-mer, y compris Mayotte, ainsi que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) peuvent percevoir la DSIL.
De manière dérogatoire, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre l’une des collectivités éligibles et le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.
Les règles exposées concernent les dotations DETR / DSIL de 2022. Des modifications pourront intervenir pour les dotations 2023.
La loi de finances prévoit que la liste des opérations retenues au titre de la DETR seront publiées sur le site internet de l’État dans le département.
► Déposer une demande de subvention DETR / DSIL
Date limite de dépôt : 13 janvier 2023 à midi
La plateforme « démarches simplifiées » d’accueil des demandes de subvention en DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) et DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) est réouverte jusqu’au 13 janvier 2023 à 12h00.
Elle est accessible à l’adresse internet suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-du-loiret-demande-de-subvention-detr-dsil-2022-2023
Les opérations déposées sur cette plateforme seront instruites au fil de l’eau, tout au long de l’année. Ainsi, un même dossier pourra être financé d’ici décembre 2022 sur des reliquats de crédits DETR/DSIL ou sur la nouvelle dotation DETR/DSIL au premier trimestre 2023, sans qu’il soit nécessaire de redéposer un dossier.
Les demandes de subventions déposées avant le 15 janvier 2022 qui n’auraient pas été retenues ne sont plus valides. Selon les motifs exposés dans le courrier notifiant la décision de rejet, le porteur de projet est invité à renouveler sa demande en se rendant sur la plateforme « démarches simplifiées ».
> Le guide pratique de demande de subvention DETR / DSIL détaille les modalité de l'appel à projet
> Le tutoriel collectivité DETR DSIL de l'application "Démarches Simplifiées"
→ Modèles de documents pouvant être requis sur la plateforme en ligne de demande de subvention :
> Notice explicative descriptif de l'opération (.odt)
> Note sur l'impact énergétique (.odt)
> Note sur le développement des infrastructures en faveur de la mobilité ou du transport (.odt)
> Modèle de délibération (.odt)
> Plan de financement détaillé (.odt)
> Attestation de non commencement de l'opération (.odt)
► Demander le versement d'une subvention DETR / DSIL approuvée
Une plateforme "Démarches simplifiées" est désormais ouverte pour réceptionner toutes les demandes de versement de subvention DETR/DSIL (avance, accompte, solde...) concernant des projets que l'État a décidé de subventionner. Cela concerne donc les projets pour lesquels une décision favorable de subvention a été notifiée au porteur de projet par courrier depuis 2017.
Cette procédure dématérialisée remplace intégralement les dossiers papiers antérieurement transmis par vos soins. Elle est accessible à l’adresse internet suivante :
Documents attendus à l'appui d'une demande de versement d'une subvention
_____________________
Pour une avance (premier paiement avant dépense) :
- une attestation de début d’opération
- un devis/marchés de travaux signés ou notification des marchés de travaux ou bon de commande.
_____________________
Pour un acompte (premier paiement des dépenses), joindre :
- (Si absence d’avance, attestation de début de l’opération + devis/marchés de travaux signés ou notification des marchés de travaux ou bon de commande)
- relevé de dépenses HT avec nature des travaux, cosigné du représentant de la collectivité.
_____________________
Pour un solde (dernier paiement), joindre :
- attestation de fin d’opération
- certificat administratif attestant de l'état d'exécution du projet à hauteur des justifications produites
- relevé de dépenses HT avec nature des travaux, cosigné du représentant de la collectivité et du comptable du trésor public
- justificatifs des cofinancements
- photographie établissant le respect de l'obligation de publicité
_____________________
Pour la totalité (un seul paiement), joindre :
- attestation de début d'opération
- attestation de fin d'opération
- certificat administratif attestant de l'état d'exécution du projet à hauteur des justifications produites
- devis/marchés de travaux signés ou notification des marchés de travaux ou bon de commande
- relevé de dépenses HT avec nature des travaux, cosigné du représentant de la collectivité et du comptable du trésor public
- justificatifs des cofinancements
- photographie établissant le respect de l'obligation de publicité
Modèles de documents pouvant être requis sur la plateforme en ligne de demande de versement de subvention :
> Attestation de début de l'opération DETR DSIL (.odt)
> Attestation de fin d'opération DETR DSIL (.odt)
Le bénéficiaire d’une subvention DETR /DSIL)s’engage à indiquer de façon visible et explicite la participation de l’État à la réalisation de l’opération, par une publicité appropriée sur le lieu de l’opération, tout au long des travaux.
Les modalités de communication exigées sont précisées sur la page suivante :
> Informations, maquettes et logos pour répondre à l'obligation de publicité
► Liste des opérations retenues au titre de la DETR / DSIL 2023
La loi de finances prévoit que la liste des opérations retenues au titre de la DETR seront publiées sur le site internet de l’État dans le département.
Le bénéficiaire d’une subvention DETR /DSIL s’engage à indiquer de façon visible et explicite la participation de l’État à la réalisation de l’opération, par une publicité appropriée sur le lieu de l’opération, tout au long des travaux. Les modalités de communication exigées sont précisées sur la page suivante :
> Informations, maquettes et logos pour répondre à l'obligation de publicité
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