Les transferts de DPB

En cas de reprise partielle ou totale d’une exploitation, les aides PAC du cédant ne sont jamais transférées automatiquement au repreneur. Vous devez signaler à la DDT toute modification concernant le statut de votre exploitation sans attendre que la DDT vous sollicite.

Des clauses de transfert de DPB entre le cédant et le repreneur sont nécessaires pour activer les droits sur la surface admissible reprise, sur la base d'1 ha de terre admissible = 1 DPB. Les clauses de transfert doivent être réceptionnées à la DDT au plus tard le 15 mai 2023 (puis 3 % de pénalité par jour de retard).

Les formulaires des clauses et leurs notices sont disponibles sur Télépac.

Il est également possible d’effectuer un transfert de DPB dans le cas où le nombre de DPB détenus par l’exploitation est inférieur à la surface admissible exploitée.

Pour une attribution et/ou revalorisation de DPB par la réserve, des critères d'éligibilité doivent être respectés et une clause JA (jeune agriculteur) ou NA (nouvel agriculteur) doit être déposée en DDT avant le 15 mai 2023 avec les pièces justificatives adéquates.

Les agriculteurs qui n'ont pas de conseiller peuvent contacter la DDT pour avoir des explications complémentaires.

Contacts : Mme GUERINEAU Isabelle au 02 38 52 46 95
Boite mail : ddt-dpu@loiret.gouv.fr