Carte communale (CC)

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs constructibles d'un territoire non doté d'un PLU Plan local d'urbanisme.

En application de l' art. R163-2 du code de l'urbanisme, le Préfet, à la demande du maire ou du président de l'EPCI compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'art. L132-2 et peut procéder à cette transmission de sa propre initiative.

Cartographie des cartes communales (Juin 2022)