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Pertes de récolte liées à la sécheresse de 2018 pour les agriculteurs du Loiret

Mise à jour le 18/12/2018
 
 

Suite à l'épisode de sécheresse de l'été 2018, des dégrèvements d'office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties 2018, seront prononcés en faveur des agriculteurs ayant subi des pertes de récolte sur les parcelles en nature de prairies

Après concertation avec la Direction départementale du territoire du Loiret et les représentants de la profession agricole, le taux de perte de 30 % a été retenu sur l'ensemble des prairies du département.

Le dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes sera accordé au propriétaire, redevable légal de l’impôt, sans démarche particulière de sa part.

Toutefois, celui-ci doit en faire bénéficier le preneur (fermier ou métayer), conformément aux articles L.411-24 (fermage) et L.417-8 (métayage) du code rural et de la pêche maritime. Cette disposition est mentionnée sur les avis de dégrèvement adressés aux propriétaires concernés.

Les mairies seront destinataires des listes de parcelles ayant fait l'objet d'un dégrèvement, aux fins d'affichage et d'information des exploitants.

Seuls les dégrèvements d'un montant au moins égal à 15 € par avis d'imposition seront suivis d'un remboursement effectif lorsque la taxe aura déjà été réglée. Dans le cas contraire, le dégrèvement viendra s'imputer sur le solde restant dû au Trésor public.