Recueil spécial n° 45-2017 du 28 juillet 2017 (Cabinet)

 
 
Autorisations de procéder à des contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

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