Recueil spécial n° 45-2017-110 du 26 juillet 2017 (Cabinet)

 
 
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

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