Pilotage de la politique d'hébergement et d'accès au logement

L'accord collectif départemental

 
 
L'accord collectif départemental

L'accord collectif départemental est un dispositif contractuel entre l'Etat et les bailleurs sociaux pour le logement des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales.

Il a été institué par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, modifiée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cet accord collectif définit les populations pour lesquelles les difficultés d’accès au logement sont les plus prégnantes (sortie d’hébergement, endettement…) et  précise, pour chaque organisme, un objectif annuel d’attribution de logements sur son patrimoine au profit des publics prioritaires.
La détemination de ces objectifs s’appuie sur le plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) et l’ensemble des dispositifs mis en œuvre du droit au logement.

Le pilotage de l’accord collectif est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en lien avec les bailleurs signataires.

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans. Un nouvel accord collectif est actuellement en cours de négociation pour la période 2015-2017.