Vous êtes maire d'une commune touchée par une catastrophe naturelle

 

Si vos administrés vous informent qu’ils sont sinistrés pour des biens assurés, vous pouvez constituer un dossier pour la préfecture (Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civiles), en téléchargeant les imprimés suivants :

Imprimé interactif de demande communale de reconnaissance de catastrophe naturelle

Notice d’explication de l’imprimé interactif de demande

Imprimé simple de demande communale de reconnaissance de catastrophe naturelle

Expertise complémentaire en cas d’inondations

Franchise :

Sur l’indemnisation versée par l’assureur, s’applique une franchise de base qui est de 380 euros pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, pour tous les types de risques sauf pour la sécheresse pour laquelle la franchise est portée à 1520 euros.

En cas de sinistres répétitifs, si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au 3ème arrêté constatant la catastrophe, triplée au 4ème et quadruplée pour les arrêtés suivants.

La modulation cessera dès la prescription d’un plan de prévention des risques (PPRPlan de prévention des risques) pour le risque entraînant la modulation, et reprendra si ce PPRPlan de prévention des risques n’est pas approuvé dans un délai de 4 ans suivant sa date de prescription.

Dès parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la Préfecture qui, en outre, diffusera un article dans la presse locale sous 48 heures, prévient les maires des communes concernées qui en informent les administrés. Le sinistré doit déclarer les dommages à son assureur au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication de l’arrêté au Journal Officiel.

Carte de vigilance des crues

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