Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Projet d'arrêté instituant des réserves de chasse et de faune sauvage sur certains secteurs du domaine public fluvial

 
 

En application de l'article R422-82 du code de l'environnement, et en tant que détenteur du droit de chasse, l'Etat peut proposer le classement en réserve de chasse une partie de son domaine.
 La Loire est partagée en lots pour lesquels une partie est louée par adjudication et l'autre est mis en réserve de chasse. Les lots de chasse sur le domaine public ont été loués pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028. Les canaux et ouvrages associés (étangs) sont en réserve de chasse
 Le présent projet d'arrêté vise donc le classement des réserves de chasse sur le domaine public fluvial du département du Loiret jusqu'au 30 juin 2028.

Les documents à télécharger :

Projet d'arrêté

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> annexe au projet d'arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 24,91 Mb

Dates et lieux de la participation du public :

La consultation du public est ouverte du 14 novembre au 5 décembre 2019

La consultation du public est close, aucune remarque n'a été faite.

Vous pouvez donner votre avis sur ce projet d'arrêté soumis à participation en mentionnant l'objet de la consultation:

- soit par voie électronique à l'adresse ddt-seef-consult@loiret.gouv.fr,  

- soit par voie postale à l'adresse suivante :

Préfecture du Loiret - DDT /SEEF

Participation du public

181, Rue de Bourgogne

45042 ORLEANS Cedex