Réglementation des services publics d'eau et d'assainissement

 
  • Le règlement du service de l'eau désigne le document établi par la collectivité. Il définit les obligations mutuelles du distributeur d'eau et de l'abonné du service.

Vous trouverez ci-dessous :

Le règlement du service de l'eau :

> Reglement du service de l'eau -10 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

  • Le règlement du service de l’assainissement collectif désigne le document établi par la collectivité. Il définit les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d’assainissement et les relations entre l'exploitant et l'abonné du service.

Vous trouverez ci-joint le règlement du service de l’assainissement collectif.

> Reglement du service d'assainissement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  •  Le budget d’un service d’eau potable ou d’assainissement doit être distinct du budget de la collectivité. Le "prix de l’eau" doit donc permettre de financer l’ensemble des investissements (mise en place de nouveaux ouvrages, mise aux normes du patrimoine existant, renouvellement du patrimoine...) mais aussi les frais de fonctionnement du service (frais de personnel du service, électricité, produits de traitement, renouvellement du matériel, analyses, élimination des déchets...).

 La tarification des services d’eau potable et d’assainissement collectif est décrite par les articles L 2224-12-1 à L 2224-12-5 (pour l’eau), R 2224-19 (pour l’assainissement) et R 2224-20 (concerne le cas particulier des tarifs forfaitaires) du Code Général des Collectivités Territoriales.
  L’article 57 de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, complété par l’arrêté ministériel du 6 août 2007 ont apporté des cadres supplémentaires permettant aux services de définir des tarifs cohérents avec les orientations de la LEMA.

Vous trouverez ci –dessous le rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable.

> Tarification des services - format : PPT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Tous renseignements concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs sont sur le site http://www.services.eaufrance.fr/  

Carte de vigilance des crues

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