Prélèvements

Forages

 
 
La réalisation d’un forage et les prélèvements en eaux souterraines sont soumis à différentes réglementations.

Réglementation :

 1- Forages et prélèvements en nappe :

La réalisation d’un forage et les prélèvements en eaux souterraines sont soumis à différentes réglementations.

La réglementation applicable aux forages et aux prélèvements en nappe sont précisés dans le cadre du Code de l'Environnement et les articles suivants :

Articles L 214 et suivants

Articles R 214-1 et suivants

ainsi que par les arrêtés ministériels de prescriptions obligatoires suivants :

> Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 - Rubrique 1.1.1.0 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 - Rubriques 1.1.2.0 et 1.3.1.0 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

En application du décret ministériel n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis à autorisation, une étude d'impact devra être jointe au document d'étude. Les articles codifiés dans le code de l'environnement sont les suivants:

Article R122-2 et annexe

Article R122-5-1° à 12°

 2- Forages prélevant moins de 1000 m3/an (forages domestiques)

Les forages prélevant moins de 1000 m3/an sont réputés domestiques. La création de ces forages est subordonnée à la déclaration en mairie de la commune où se situe le projet.

> Note sur les forages domestiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Déclaration d'ouvrage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

Le document de déclaration est à adresser en mairie.

 3- Forages prélevant plus de 1000 m3/an

Les forages prélevant plus de 1000 m3/an sont concernés par l'application du Code de l'Environnement (articles L 214 et suivants et R 214-1 et suivants).

> Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 - Rubrique 1.1.1.0 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 - Rubriques 1.1.2.0 et 1.3.1.0 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • Prélèvement en nappe : la déclaration ou l'autorisation se fait auprès du service eau, environnement et forêt de la DDT du Loiret et il est réglementé par le Code de l'Environnement (articles L 214 et suivants et articles R214-1 ) et par l'arrêté ministériel du 

> Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 - Rubrique 1.1.1.0 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 - Rubriques 1.1.2.0 et 1.3.1.0 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

En application du décret ministériel n° 2011-2019 du 20 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, applicable à compter du 1° juin 2012, en application des articles R122-2 à R122-15 du Code de l'Environnement, les projets soumis à autorisation doivent comporter une étude d'impact dont le contenu doit répondre à tous les points définis aux alinéas 1° à 12° de l'article R122-5-II.

4- Forages situés en Zone de Répartition des Eaux

L'arrêté préfectoral du 22 mai 2006 définit en Loiret une Zone de Répartition des Eaux (ZRE ) où les prélèvements en nappe ou dans les eaux superficielles sont réglementés non par le prélèvement annuel mais par le débit horaire de la pompe. Dans ce cas, la rubrique 1.3.1.0 du Code de l'Environnement s'applique pour le prélèvement en forage ou en cours d'eaux selon la zone où se situe le prélèvement.

> Arrêté préfectoral ZRE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Cartes communes ZRE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

5- Forages destinés à l'exploitation de gites géothermiques

Les forages destinés à un usage de géothermie ne sont pas soumis à la rubrique 1.1.1.0 du Code de l'environnement. Ils sont par contre soumis soit à la rubrique 1.1.2.0 pour le prélèvement soit à la rubrique 1.3.1.0 en Zone de Répartition des Eaux (ZRE). Dans ce dernier cas, la doctrine départementale définie par la Mission Inter Services Eau du Loiret validée en 2007 interdit le prélèvement en nappe sans la réinjection dans un autre forage de même caractéristiques (doublet géothermique). La rubrique 5.1.1.0 du Code de l'Environnement s'applique dans ce cas avec déclaration pour une réinjection comprise entre 8 et 80 m3/h et autorisation au-delà de 80 m3/h.

 6 -Forages situés en zone vulnérable aux nitrates  

L’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 relatif au quatrième programme d’action de la directive nitrates oblige, en cas d'épandage de fertilisants de type III, le respect d'une distance minimum de 15 mètres si la tête de forage n'est pas conforme au schéma de l'annexe 8 dudit arrêté.

> Arrêté préfectoral du 07 juillet 2009 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Annexe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

7 - Réhabilitation des têtes de forages

La Mission Inter Service de l'Eau et de la Nature (MISEN) du Loiret a élaboré des prescriptions techniques pour la mise au norme des têtes de forage.

Pour les forages créés entre novembre 1998 et fin 2003, l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1998 s’applique. Les schémas téléchargeables ci-dessous y font référence :

1°- Avant 1998

> Schéma têtes de forage ancien (avant 1998) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

2°- Entre 1998 et 2003

> Schéma têtes de forages créés entre 1998 et 2003 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

3°-Les nouveaux forages créés après le 11 septembre 2003 doivent respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003, schématisées ci-dessous :

> Schéma de création de forages - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

8 - Comblement de forage

Au fil du temps, un forage abandonné va se détériorer et présentera des risques de mise en communication de différents aquifères et d’introduction d’eaux superficielles dans les aquifères. L’action préventive à mettre en œuvre est le comblement du forage. Vous trouverez la marche à suivre dans le document à télécharger ci-dessous :

> Notice concernant les comblements de forage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

9 -Cession de forage ou cessation d'activité

En cas de cession de forage à un tiers, cette cession devra faire l'objet d'une déclaration au SEEF/DDTDirection départementale des territoires du Loiret avec le document téléchargeable suivant:

> Déclaration à télecharger - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

10 - Modification d'un ouvrage

Toute modification d'un ouvrage qui a donné lieu à récépissé de déclaration ou arrêté d'autorisation donne lieu à l'obligation d'information du Préfet (SEEF/DDT du Loiret ) par rapport au dossier précédemment déposé ( Article R214-40 du Code de l'Environnement ).

Démarches administratives

Documents à télécharger :

> Presciption sur les forages - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Composition dossier demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Formulaire DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Fiche d'information à télécharger : création de forage et autorisation de prélèvement (Procédure d'instruction des dossiers)

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le service eau, environnement et forêt de la Direction Départementale des Territoires du Loiret au 02 38 52 48 62 ou courriel ddt-seef@loiret.gouv.fr