Autorisation environnementale pour les projets soumis à la loi sur l'eau

 

À compter du 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPEInstallations classées pour la protection de l'environnement) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale. La réforme consiste également à renforcer la phase amont de la demande d'autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.
Cette réforme, qui généralise en les adaptant des expérimentations menées depuis 2014, s'inscrit dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement et des chantiers de simplification de l'administration menés par le Gouvernement.

Références réglementaires :

 
 Pour en savoir plus : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
 
Document à télecharger :

> Plaquette d'informations sur l'autorisation environnementale unique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le service eau, environnement et forêt de la Direction Départementale des Territoires du Loiret au 02 38 52 48 62 ou courriel ddt-seef@loiret.gouv.fr

Carte de vigilance des crues

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