Protection des aires d'alimentation de captage d'eau potable

Réglementation

 

Conformément aux orientations de la directive européenne 2000/60/CE relative à la politique communautaire dans le domaine de l’eau, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a renforcé les dispositifs de gestion de la ressource, en créant des zones de protection des Aires d’Alimentation des Captages (AAC). Cet outil a pour but d’instaurer un programme d’actions visant à protéger la ressource contre les pollutions diffuses (fertilisants azotés, produits phytopharmaceutiques, etc.) sur tout ou partie de l’AAC. Ce dispositif est complété par l'article L211-3 du code de l'environnement et les articles R114-1 à R114-5 du code rural et de la pêche maritime qui fixent les conditions de délimitation des zones de protection des AAC.

Cette démarche de protection AAC est complémentaire à celle des Périmètres de Protection des Captages (PPC). En effet, la mise en place de ces derniers vise à prévenir principalement les risques de pollutions ponctuelles et accidentelles sur un point de prélèvement d’eau pour la consommation humaine.

Par ailleurs, les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) des bassins Seine Normandie et Loire Bretagne en vigueur, ont défini une liste de captages d’eau potable les plus menacés par les pollutions diffuses sur lesquels une démarche de protection AAC doit être mise en œuvre.

Dans le département du Loiret, 12 captages d'eau potable (10 sur le bassin Seine-Normandie et 2 sur le bassin Loire-Bretagne) ont été désignés prioritaires au titre du Grenelle de l'Environnement de 2009 et 8 (5 sur le bassin Seine-Normandie et 3 sur le bassin Loire Bretagne) au titre de la conférence environnementale de 2013. Les critères ayant conduit à cette sélection sont :

- l’intérêt stratégique en termes de quantité et population desservie ;

- la dégradation continue de la qualité de l’eau

> Carte de l'état d'avancement des AAC de janvier 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,95 Mb

Carte de vigilance des crues

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