Commission Départementale d’Aménagement Commercial

 
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La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est compétente pour statuer sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.

Présidée par le préfet, chaque CDAC est composée de 7 élus et de 4 personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné (article L751-2 du code de commerce).

Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet :

1° La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;

2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ;

3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;

4° La création d’un ensemble commercial tel que défini à l’article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;

5° L’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l’exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ;

Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu’ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret.

7° La création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile.

Par dérogation au 7°, n'est pas soumise à autorisation d'exploitation commerciale la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et n'emportant pas la création d'une surface de plancher de plus de 20 mètres carrés

Procédure :

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite " ACTPE ") et le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ont précisé les nouvelles procédures applicables notamment en matière de dépôt de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le cadre d’un projet soumis à permis de construire.

Les projets nécessitant un permis de construire

Un guichet unique est instauré pour la délivrance d’un permis de construire et d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Les demandes de permis de construire valent demande d’autorisation d’exploitation. La demande est désormais unifiée et doit être déposée en mairie qui se charge d’envoyer la partie AEC à la CDAC pour avis.

Les projets ne nécessitant pas un permis de construire

La demande est adressée directement au secrétariat de la CDAC par le porteur de projet et la commission rend alors une décision.

Délais d’examen des dossiers

Dans les deux cas le délai de 15 jours d’instruction de la demande court à compter de la réception d’un dossier complet.

La CDAC dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur le dossier.

Délais et voies de recours

L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d’aménagement commercial, dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision. La CNAC a alors 4 mois pour se prononcer (article R752-30 et suivants du code de commerce ).

Les Cours Administratives d’Appel (CAA) sont compétentes (article R311-3 du code de justice administrative ) pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC. La CAA de Nantes est territorialement compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC du Loiret.

Formulaire de demande d'habilitation (Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018)

Formulaire de demande d'habilitation pour la réalisation des études d'impact - Loi ELAN

Dans le cadre des nouvelles dispositions issues de la Loi ELAN Évolution du Logement et Aménagement Numériqueen matière d'aménagement commercial, les organismes qui souhaitent réaliser les analyses d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le Loiret, doivent retourner au préfet du Loiret, par voie dématérialisée à : pref-cdac45@loiret.gouv.fr, le formulaire de demande d'habilitation prévu aux articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code du commerce dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives attendues.

> Formulaire de demande d'habilitation pour la réalisation des études d'impact - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrêté du 19 juin 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,02 Mb

Formulaire de demande d'habilitation pour l'établissement des certificats de conformité - Loi ELAN

Dans le cadre des nouvelles dispositions issues de la Loi ELAN Évolution du Logement et Aménagement Numériqueen matière d'aménagement commercial, les organismes qui souhaitent établir les certificats de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le Loiret, doivent retourner au préfet du Loret, par voie dématérialisée à : pref-cdac45@loiret.gouv.fr, le formulaire de demande d'habilitation prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives attendues.

> Formulaire de demande d'habilitation pour l'établissement des certificats de conformité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrêté du 28 juin 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,98 Mb

Contact

Bureau des Élections et de la Réglementation générale

02.38.81.43.32

pref-cdac45@loiret.gouv.fr


Vous pouvez télécharger les décisions de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial C.D.A.C. ci-dessous :

> TABLEAU INTERNET PREF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

 

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