Médaille Régionale, Départementale et Communale (MHRDC)

 
 
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Peuvent en bénéficier :

  •  les élus et anciens élus des régions, départements et communes,
  •  les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux régionaux,
  •  les agents des collectivités territoriales précitées et de leurs établissements publics,
  •  les agents de l’État ayant accompli des services pour le compte desdites collectivités (dans certaines conditions).

2 promotions par an : 1er janvier et 14 juillet

Durée des services requis pour l’obtention de la médaille

Elle comprend trois échelons :

  •  la médaille d’ARGENT qui est accordée après vingt années de services,
  •  la médaille de VERMEIL qui est accordée après trente années de services,
  •  la médaille d’OR qui est accordée après trente-cinq années de services.

Chacun de ces échelons ne peut être obtenu que successivement.

Cas particuliers

La durée des services est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux souterrains, des égouts et pour les agents des services insalubres.

Les services à temps partiel sont comptabilisés pour la durée effective du service. Ainsi les fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par année civile de travail.

Le congé parental est compté à concurrence d’un an.

Les congés maladies ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée des services nécessaires à l'obtention de la médaille.

Nature des services pris en compte pour l’obtention de la médaille

Services civils : Pour les élus, il s’agit pour l’essentiel des services correspondant aux mandats successivement détenus. Peuvent s’y ajouter les services accomplis sous d’autres formes pour le compte des collectivités territoriales.

Pour les agents, il s’agit des services rendus à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial, un office public d’Habitations à loyer modéré, une caisse de crédit municipal en qualité :

  •  d’agent de ces collectivité et organismes,
  •  d’agent des préfecture (qu’il soit de statut Etat ou de statut départemental) antérieurement au partage des services en application des articles 26 et 73 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, ou, lorsqu’il s’agit d’agents en fonction dans des services dits communs, jusqu’à la date d’intervention de l’avenant à la convention prévue à l’article 22 de la loi 85-1098 du 11 octobre 1985,
  •  d’agent des services déconcentrés de l’Etat antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l’objet d’un partage en application de la loi n° 86-8 du 7 janvier 1986.

Ainsi, les fonctionnaires d’Etat ont vocation à se voir attribuer la Médaille d’honneur régionale, départementale et communale au titre des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, soit qu’ils aient été détachés ou mis à disposition auprès d’eux, soit qu’ils aient travaillé pour leur compte dans une préfecture ou dans un service déconcentré de l’Etat avant qu’ils ne soient partagés et transférés pour partie à la collectivité territoriale.

Services militaires : Le temps passé sous les drapeaux par les salariés français au titre du service national s’ajoute aux périodes effectives de travail quelle que soit la date d’entrée en fonction chez les employeurs.

Carrière mixte : Une carrière mixte effectuée pour partie dans le secteur privé et pour partie dans le secteur public auprès d’une région, d’un département, d’une commune ou d’un établissement public peut en revanche être récompensée par la médaille du travail, après le départ à la retraite de l’agent.

Les candidatures ne doivent pas :

- être sous le coup d’une enquête administrative ou pénale ;

- s’être vu infliger une sanction administrative dans le courant de l’année

- ne pas avoir fait l’objet d’une sanction des groupes 2,3 et 4 au cours des 10 dernières années.

Que risque-t-on en cas de faux et d’usage de faux ?

Fabriquer un faux document (faux diplôme, imitation de signature...) est un délit de faux et d’usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (à l’obtention de documents...) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.
Sanctions :
Le délit de faux ou d’usage de faux est puni jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Si une même personne fabrique et utilise des faux documents, elle risque une seule peine de prison ou d’amende.
Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (faux papiers, fausse carte Vitale...) : 5 ans de prison, 75 000 € d’amende.

À noter : l’auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut également être condamné au paiement de dommages et intérêts.

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Pour effectuer une demande en ligne, cliquez sur le lien:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhrdc

Suivez les étapes demandées, remplissez le formulaire et joignez les pièces demandées et validez.

Vous trouverez ci joint :

  • un guide d’aide à la connexion.

    > Guide connexion en ligne MHRDC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

La demande en ligne doit être réalisée avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier et avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet.

Pour une demande par courrier :
Chaque dossier de candidature doit obligatoirement comprendre :

  •  le formulaire de demande,
  •  une attestation des services ouvrant droit à l'attribution de la médaille, signée par l'employeur,
  •  une copie recto-verso d’une pièce d’identité,
  •  un état des services civils et militaires,
  •  une appréciation motivée de l’autorité hiérarchique.

Attestation d’état complet des services (à remplir par vos soins) (version odt, excel ...)

> MHRDC_Attestation_Etat_Complet_des_Services - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> MHRDC_Attestation_Etat_Complet_des_Services - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

le formulaire

> Formulaire demande MHRDC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Envoi du dossier

Les dossiers de demande doivent être adressés par courrier à la préfecture du domicile du candidat avant les dates limites suivantes :

  •  le 1er mai pour la promotion du 14 juillet, 
  •  le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. 

Le respect des dates d’envoi est impératif.

Adresse : Préfecture du Loiret - Direction des Sécurités - PRE - 181 rue de Bourgogne 45 042 ORLEANS CEDEX 1

Aucun accusé de réception ne sera envoyé et les dossiers reçus hors délai seront conservés pour la promotion suivante.

Les diplômes de la médaille d’honneur régionale , départementale et communale sont adressés aux employeurs dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion.

Pour toute remarque, vous pouvez contacter le service instructeur de la préfecture du Loiret (Pôle de la représentation de l’État) par messagerie électronique à l’adresse suivante :
pref-decorations@loiret.gouv.fr
Le service s’engage à vous répondre rapidement.