Installations permanentes
Mise à jour 25/02/13
INSTALLATIONS PERMANENTES
Pratique des activités au tir aux armes de chasses :
Réglementation en vigueur :
- Code du Sport,
- Code de la Défense fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et ses décrets d’application n095-589 du 6 mai 1995 et n°98-1148 du 16 décembre 1998,
- Loi du 16 juillet 1984,
- Décret du 18 avril 1939,
- Décret n°93-392 du 18 mars 1993,
- Décret n°89-685 du 21 septembre 1989,
- Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993,
- Décret n°95-589 du 6 mai et 98-1148 du 16 décembre 1998,
- Arrêté interministériel du 17 juillet 1990 - arrêté ministériel du 04 octobre 1989
Ce dossier de déclaration doit être adressé, en 4 exemplaires, deux mois au minimum avant la date prévue pour l’ouverture de l’établissement (art 4 du décret n°89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives.
Le dossier, en 4 exemplaires, doit comporter :
- Une déclaration rédigée selon le modèle ci-joint (annexe 1 ),
- L’accord écrit du ou des propriétaire (s) de l’ensemble des parcelles concernées par l’exploitation du ball-trap permanent,
- Une autorisation du maire de la commune,
- Le cas échéant un arrêté municipal réglementant la circulation aux abords de l’établissement,
- Un plan de situation permettant d’évaluer les conditions de sécurité dans lesquelles doit fonctionner l’établissement (indiquer situation des appareils de lancement, orientations des tirs, voies d’accès, protections prévues et emplacement réservé au public, la distance libre dans la direction du (des) tirs (s), la distance du public au pas de tir, la distance des appareils de lancement aux maisons les plus proches).
- Si l’exploitant est une personne physique : un fiche d’état-civil, un extrait de son casier judiciaire (bulletin n°3) de moins de 3 mois.
Cet extrait peut être obtenu auprès du :
Casier judiciaire national
44317 Nantes Cédex 3
Ou Procureur de la République du lieu de naissance si ce lieu est situé dans les DOM-TOM.
- Si l’exploitant est une personne morale : la copie de ses statuts et un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins de 3 mois, de chacun de ses administrateurs ou de ses gérants.
- Le cas échéant, en ce qui concerne chacune des personnes devant, dans l’établissement, enseigner les activités de tir, une copie certifiée conforme de la déclaration prévue à l’article 1er de l’arrêté du 4 octobre 1989 (J.O. du 8 décembre 1989).
- Une attestation d’assurance en cours de validité prouvant la couverture des risques encourus à la fois par le personnel, les participants et le public (responsabilité civile des organisateurs et exploitants).
- Une déclaration (modèle annexe 2) par laquelle l’exploitant s’engage à contrôler la validité de l’attestation d’assurance (responsabilité civile) dont doit être muni chaque participant.
L’ensemble des documents énumérés ci-dessus est à adresser deux mois au moins avant l’ouverture de l’établissement à :
Sous-préfecture de Pithiviers
11 mails sud
45307 Pithiviers Cédex
Tel : 02.38.30.92.40 - Fax : 02.38.30.47.61
L’attention des déclarants est appelée sur la possibilité réservée au Préfet de s’opposer à l’ouverture de l’établissement tant que le dossier demeure incomplet ou lorsque les mesures de sécurité prévues paraissent insuffisantes.
A toutes fins utiles, ces mesures fixées par l’arrêté interministériel du 17 juillet 1990 sont reprises en annexe 3.
L’organisateur doit adresser son dossier de déclaration (en 4 exemplaires) à :
Préfecture du Loiret
Direction de la Réglementation et des Relations avec les Usagers
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX.
Documents à télécharger :
Note à l’attention des exploitants d’établissements de ball-traps permanents
Dossier de déclaration (annexe 1)
Déclaration de l’exploitant relative à l’assurance responsabilité civile des participants (annexe 2)
Décret n°93-392 du 18 mars 1993