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Referendum d'initiative partagée concernant l'exploitation des aérodromes de Paris

 
 
Referendum d'initiative partagée concernant l'exploitation des aérodromes de Paris

Le décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution, a été publié au journal officiel le 12 juin 2019.

La période de recueil des soutiens débutera le jeudi 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois.

Le ministère de l'Intérieur met en œuvre le recueil des soutiens sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

La loi prévoit un recueil uniquement sous forme électronique. A ce titre, trois modalités de dépôt sont prévues :

  • L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur le site internet prévu à cet effet (https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ ) par ses propres moyens (ex : ordinateur, smartphone, tablette, etc) ;
  • L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur ce site internet via des points d’accès situés dans la commune la plus peuplée de chaque canton ;
  • L’électeur fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune la plus peuplée de chaque canton. Les électeurs ne disposant ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette modalité.
comment déposer votre soutien

La liste des communes dans lesquelles se situe un point d'accès à internet et où les soutiens peuvent être déposés sur un formulaire papier est fixée par l'arrêté préfectoral ci-dessous :

> arrêté_préfectoral_2019_publié - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb