Année 2018

Un nouveau formulaire CERFA pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public de 5e catégorie dits « du quotidien »

 
 

Depuis le 21 septembre 2018 un formulaire simplifié est disponible pour les demandes de mise aux normes accessibilité, de certains établissements recevant du public de 5e catégorie. Ce formulaire vise à faciliter leurs démarches en matière d'accessibilité.

Le formulaire CERFA simplifié n°15797*01 a été conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités des petits établissements recevant du public (ERP), non soumis aux visites obligatoires des commissions de sécurité et d’accessibilité, en proposant à leurs gestionnaires, un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique pour les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée.

Sont concernés les commerces de 5e catégorie, les locaux des professions libérales et les restaurants et débits de boissons de moins de 50 m² de surface de vente.

La première partie du formulaire se compose d'une partie pédagogique dans laquelle le gestionnaire ou le propriétaire de l'ERP est sensibilisé à la notion d'accessibilité, puis élabore un diagnostic et prévoit ainsi les travaux à réaliser et les dérogations à demander (étapes 1 à 3).

La seconde partie du formulaire reprend les informations concernant l'établissement et la sécurité incendie. Enfin, une partie est consacrée à l'agenda d'accessibilité programmée, lorsque les travaux à réaliser sont planifiés sur plusieurs années (étape 4).

Le dossier dûment rempli est à déposer en mairie, chargée d'en vérifier la complétude, qui le transmettra ensuite à la Préfecture (étapes 5 et 6).

Ce formulaire est une réponse au constat que de nombreux ERP de 5e catégorie de proximité ne sont toujours pas entrés dans le dispositif d’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) et restent donc, sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives.

Vous pouvez télécharger :

> Le dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie et de type M* ou N*... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,90 Mb

Tous renseignements utiles peuvent être obtenus auprès de la Direction Départementale des Territoires – Service Habitat et Rénovation Urbaine – 131 Faubourg Bannier – 45042 Orléans Cedex 1 - tél. 02 38 52 48 37 – courriel : ddt-accessibilité@loiret.gouv.f