Télétransmission des actes

 

L’application @ctes est destinée à substituer un support électronique au support en papier contenant tous les actes soumis au contrôle du représentant de l’Etat (dématérialisation des actes).

Vous pouvez télécharger les documents d'information ci-dessous :

> Présentation – Lisez-moi : Raccordement – Certificat – Convention – Support - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

> ACTES-Fonctions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Se raccorder à Actes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Sensibilisation à la sécurité des systèmes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,71 Mb

> Convention_Web_VO - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

 

Convention

Convention type à compléter