RAA spécial 45-2023-343 du 9 novembre 2023
Mis à jour le 09/11/2023
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET :
- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL