Recueil spécial n°45-2017-121 du 28 août 2017 (cabinet)

Mis à jour le 28/08/2017
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
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