Projet d’arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des ESOD du groupe 3 dans le Loiret pour la campagne 2024‑2025
Le Code de l'environnement en ses articles R. 427-6 à R. 427-29 définit les modalités de classement des espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD). Ces espèces sont classées en 3 groupes.
Le groupe 3 est relatif aux espèces qui, figurant sur une liste ministérielle, peuvent être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel.
L’inscription des espèces d’animaux sur les arrêtés ministériels et préfectoraux se justifie par l’un au moins des motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique,
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune,
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles,
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux (ne concerne pas les espèces d’oiseaux susceptibles d’occasionner des dégâts).
L’administration propose le classement de trois « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » au sein du groupe 3 pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le Loiret :
- le sanglier
- le lapin de Garenne
- le pigeon ramiers
Projet d’arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts du groupe 3 dans le Loiret pour la campagne 2024‑2025:
Télécharger AP_ESOD_Groupe3_2425.odt PDF - 2,03 Mb - 22/03/2024
La liste départementale des communes impactées par le lapin :
Télécharger A_Listes-Communes-impactées-lapins-Loiret-2024 PDF - 0,05 Mb - 22/03/2024
Note de participation du public :
Télécharger note-participation public-ESOD-2024-2025.odt PDF - 0,05 Mb - 22/03/2024
Dates et lieux de la participation du public :
En application de la loi du 27 décembre 2012, l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement et l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l'environnement, le projet d’arrêté a été mise à disposition du public pendant 21 jours, par voie électronique, sur le site des services de l’État du Loiret du 22/03/2024 au 11/04/2024 inclus.
La consultation du public, est maintenant close.
Le tableau recensant les observations du public, ainsi que la synthèse de ces observations et les motifs des décisions sont rendus publics sur le site internet des services de l’État du Loiret pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.