projet d'arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe à toute heure sur certains cours d’eau et plans d’eau du département du Loiret sur la période 2023-2030
Contexte réglementaire
Les conditions d’exercice de la pêche en eau douce sont définies par le titre III du livre IV du code de l’environnement (CE). En vertu des dispositions de l’article R 436-14 du même code, le préfet de département peut autoriser la pêche à la carpe de nuit sur certaines sections de cours d’eau de deuxième catégorie piscicole.
Cette autorisation est délivrée après avis du délégué régional de l’Office Français pour la Biodiversité du Loiret, du président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et du président de l’association « Association Agréée des Pêcheurs Professionnels du Bassin Loire-Bretagne » (article L436-38 CE).
Le projet d’arrêté, sur la base de la présente note font l’objet d’une procédure de participation du public au titre des articles L123-19-1 à L123-19-7 du code de l’environnement.
Objet
L’arrêté préfectoral en vigueur intègre deux secteurs de pêche de la carpe de nuit dans le département :
- lac des Closiers, commune de MONTARGIS : depuis 50 m en aval des déversoirs amont jusqu’à 50 m en amont des déversoirs aval
- la totalité du linéaire de Loire dans le Loiret depuis les rives de Loire uniquement (réserves de pêche exclues) : la pratique de la pêche depuis les îles ou des embarcations est interdite,
→ Il est proposé d'intégrer aux secteurs existants deux linéaires situés sur le canal de Briare et l'ancien canal latéral à la Loire autorisés jusqu'en fin d'année 2022.
| Canal de Briare | depuis 700 m au nord de l’écluse de la Gazonne à Ouzouer-sur-Trézée jusqu’à la limite départementale de l’Yonne, | Uniquement du coté des chemins de contre-halage |
| depuis le pont de l’A77 jusqu’à la jonction avec la Trézée au nord à Ouzouer-sur-Trézée, | ||
| Ancien canal latéral à la Loire | depuis le pont des hautes rives (RD951) à Châtillon-sur-Loire au pont de la route de Cernoy (RD 153) à Saint-Firmin-sur-Loire | Uniquement du coté des chemins de contre-halage |
Les documents à télécharger:
Télécharger 20230215_pjt_arr_carpe_nuit_departemental_2023-2030 PDF - 0,05 Mb - 15/02/2023
Dates et lieux de la participation du public :
La consultation du public était ouverte du 16/02/2023 au 09/03/2023 inclus.
La consultation de ce projet est close : aucune observation n'a été transmise.